Référendum ¦ Collecte de signatures

Avis au public

Communication de la Commune d’Useldange sur base des articles 8 et 9 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au
niveau national

Le collège des bourgmestre et échevins

Vu la demande du comité d’initiative du 22 octobre 2021, reçue par le Premier Ministre,
Ministre d’État le 26 octobre 2021, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de
révision du chapitre VI. de la Constitution ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 28
octobre 2021 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi du
4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg, Mémorial A – 761 du 5 novembre 2021 ;

informe

les électeurs qui ont le droit de vote aux les élections législatives et domiciliés dans la commune,
qu’ils peuvent soutenir la demande visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de
révision du chapitre VI. de la Constitution, adoptée le 20 octobre 2021 par la Chambre des
Députés en première lecture, en s’inscrivant sur les listes d’inscription tenues à leur disposition
dans la commune pendant la période de collecte des signatures du 19 novembre 2021 au 20
décembre 2021 inclus.

Pendant cette période, le lieu, les jours et heures d’ouverture sont fixés comme suit :

Lieu:

Administration Communale d’Useldange
2, rue de l’église
L-8706 Useldange

Jours et heures :

• Lundi : 08.00 – 12.00
• Mardi : 13.00 – 19.00
• Mercredi – Vendredi : 08.00 – 12.00
• Samedi : 09.00 – 10.00

Le texte de la proposition de la révision du chapitre VI. de la Constitution est consultable au lieu
et horaires indiqués ci-dessus.

Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur doit se rendre en
personne auprès de la commune et déclarer ses nom, prénoms et adresse à l’agent communal
en charge des listes d’inscription.

Sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité valable, l’agent communal est tenu de
vérifier l’identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu’elle est bien inscrite sur
la liste des électeurs.

Dans le cas où il constate la qualité d’électeur du requérant, il lui présente la liste d’inscription
et y inscrit, sous peine de nullité, les nom, prénoms et date de naissance du requérant, à charge
de ce dernier de vérifier les inscriptions avant d’y apposer sa signature manuscrite.

Les personnes qui en raison d’un handicap se trouvent dans l’incapacité physique d’apposer leur
signature manuscrite pourront se faire accompagner d’une personne qui signera en leur nom la
liste. Cette dernière ne doit pas être titulaire d’un mandat électif national, communal ou
européen, doit savoir lire et écrire et ne pas être exclue de l’électorat d’après les dispositions de
l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Sont autorisés à apposer leur signature les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les
élections législatives le jour qui précède celui où la collecte des signatures débute.

À défaut d’inscription sur la liste électorale, nul n’est admis à signer s’il ne se présente muni
d’une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant, de son
remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

Malgré l’inscription sur la liste, ne sont pas admis à signer ceux qui sont privés du droit de vote
en vertu d’une disposition légale ou par une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de
chose jugée. Chaque électeur ne peut signer qu’une seule fois la même demande d’organisation
d’un référendum. Une signature au nom d’un tiers est interdite sauf en cas d’accompagnement
d’une personne handicapée.

La signature de l’électeur vaut soutien de la demande d’organisation d’un référendum.

La demande n’aura abouti que lorsqu’elle aura recueilli 25.000 signatures.

(s.) Le collège des bourgmestre et échevins

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